Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° 60 Rejeté
M. Pierre-Henri Dumont LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2018· sort le 14 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 5% ».
Exposé sommaire
L’article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s’appliquant aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielles, la dérogation prévue par le présent article n’a pas de raison d’être maintenue.
Cosignataires
Julien Aubert, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Olivier Marleix, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.