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Amendement n° 112 Adopté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« biométriques »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d’encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des données biométriques« strictement » nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés ou aux agents.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.