Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :
« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;
« 3° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. ».
Exposé sommaire
Le transfert de la compétence eau et assainissement, adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
C’est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de bénéficier elles aussi des dispositions de la présente proposition de loi en leur octroyant la possibilité d’actionner la minorité de blocage.