Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 55 Sans sort
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.