Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 20 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou une communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.