Amendement n° 465 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

Si la création d’un certificat d’information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d’information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d’urbanisme pendant un délai de 12 mois. Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l’initiative de connaitre les règles applicables à l’exercice de son activité.