Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 65 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir.
En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.
Ainsi, le législateur s’assurerait de la pérennité des reconstitutions militaires, parties intégrantes de notre patrimoine et éléments de transmission nécessaires à la formation des jeunes générations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.