Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 86 Rejeté
M. Meyer Habib UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2017· sort le 28 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. »
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’amendement précédent, le présent amendement a pour objectif de rendre anonyme obligatoirement les sépultures des Djihadistes.
Ce n’est plus une faculté pour le Maire mais une obligation et le consentement de la famille du défunt terroriste n’est plus requis.
L’objectif étant d’éviter en outre que leurs tombes deviennent un lieu de pèlerinage privilégiés pour les aspirants djihadistes.
Cosignataires
Sophie Auconie, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Paul Christophe, Jean-Louis Masson, Maina Sage, Nicole Sanquer, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.