Régulation de la vie publique
Amendement n° 387 Rejeté
M. Olivier Faure SOCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d’un candidat à une élection. C’est une condition de la transparence pour garantir qu’ils soient bien au courant sur l’origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
Cosignataires
Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Josette Manin, François Pupponi, Hélène Vainqueur-Christophe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.