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Régulation de la vie publique

Amendement n° 113 Non soutenu

M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il ne faut pas jeter le discrédit sur tous les collaborateurs qui travaillent pour un élu avec lequel ils ont un lien familial sous prétexte que certains cas limites ont été mis en avant par les médias. Dès lors que le déontologue à vérifier l’adéquation de la rémunération avec les tâches confiées, les députés et sénateurs doivent pourvoir employer un membre de leur entourage familial.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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