Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.