Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 1° de l’article L. 121‑15‑1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au II de l’article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage en application du même II ; » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de l’article L. 121‑15‑1 qui doit clairement couvrir tous les cas de concertation préalable prévus par le chapitre I er du Titre II du Livre I er du code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas en l’état des dispositions prévues par l’ordonnance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.