Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« études techniques et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions du II de l’article L. 121‑16‑1 selon lesquelles le garant peut demander des études techniques ou expertises complémentaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.