Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’article L. 122‑3‑2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l’ordonnance, sauf dans l’article L. 122‑3‑2. Le présent amendement répare cet oubli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.