Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 424 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 13 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Exposé sommaire
La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Rebsamen de 2015, notamment au sujet des effets de la réorganisation des instances représentatives du personnel et de la refonte des règles de consultation et de négociation que le présent projet de loi entend réformer à nouveau.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.