Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 419 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Une telle disposition vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés.
C’est pourquoi nous en demandons le retrait.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.