Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 418 Rejeté
M. Erwan Balanant DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui donnent lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.