Amendement n° 372 Adopté

À l’alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , dans les limites d’un cadre fixé par la loi, ».

L’amendement vise à encadrer a minima la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié.