Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 96 Rejeté
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 19 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Alinéas 29 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
L’article 53 instaure notamment un dispositif de spécialisation d’un tribunal de grande instance par département dans certaines matières civiles et pénales.
Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, de ce fait, éloigner certains justiciables de la justice.
Même si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des tribunaux, cette mesure risque d’engendrer, à terme, des suppressions.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.