Amendement n° 63 Non soutenu

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-113.html dont voici l’exposé des motifs : « Le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui avait supprimé cette possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l’échelle départementale. Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette mesure conduira à affaiblir certains tribunaux en vue de leur suppression. Elle fait donc courir un risque de dévitalisation des petits tribunaux et, donc par conséquent, un risque d’éloignement des justiciables de la justice. »