Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°15)
Il s'agit de différer l'application de l'article 9.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.