Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
Exposé sommaire
Aperçu de l'amendement
Amendement de coordination , tirant les conséquences de la proposition du rapporteur de créer une dotation de solidarité locale et de maintenir la réserve ministérielle en la rendant plus transparente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.