Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 289 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Cosignataires
Fabrice Brun, Gilles Carrez, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.