Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 340 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un examen »
les mots :
« les examens ».
II. – En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot :
« réalisé »
le mot :
« réalisés ».
III. – En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un remboursement »
les mots :
« sont remboursés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.