Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 336 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.