Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 281 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« toute disposition législative ou réglementaire »
les mots :
« les dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.