Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 272 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables »,
les mots :
« de tels dispositifs médicaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.