Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 265 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 70
Dispositif
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« son terme l’étude prévue »
les mots :
« leur terme les études prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.