Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 259 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la mention :
« L. 162‑48. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.