Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« impliqués dans l’organisation »,
les mots :
« participant à l’organisation de télésurveillance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.