Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 253 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Cet opérateur »,
les mots :
« L’opérateur mentionné à l'article L. 162‑50 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.