Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 251 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.