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Amendement n° 241 Tombé

M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 bis A · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 4131‑6‑2 . – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins cinq ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d’instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sous-doté pendant au moins 5 ans. Il s’agit de prendre des mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux et d’assurer à tout un chacun un accès aux soins digne et équitable. L’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins est une réalité et pour y répondre, cet amendement propose une solution radicale afin de palier les départs des médecins à la retraite et d’inciter les jeunes générations à s’installer dans ces zones en détresse.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.