Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 240 Non soutenu
Mme Albane Gaillot NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. »
Exposé sommaire
Dans une logique de réduction des risques et des dommages, et d’orientation vers un parcours de soins adapté et spécifique, l’accès à ces haltes soins addictions sous forme de « structures mobiles » doit également prendre en compte du sexe ou genre des usagers et usagères de drogue, par le biais de dispositifs qui leur soient dédiés et qui soient adaptés à leurs vulnérabilités spécifiques.
Cet amendement a été proposé par l’association ADSF.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.