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Amendement n° 224 Sans sort

Mme Annie Genevard LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 24

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller

Scrutin public

Pas encore examiné.