Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 224 Sans sort
Mme Annie Genevard LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.