Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 194 Adopté
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 58 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendent vise à supprimer cet article qui entend des mesures paramétriques pour redresser financièrement notre système de retraites.
Cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et l’allongement de la durée d’assurance à 43 années cotisées dès la génération 1966 pour l’obtention d’une pension à taux plein.
Nous sommes opposés à des réformes paramétriques qui viseraient à abaisser les droits des retraités alors même que le financement du système de retraites est assuré pour les prochaines années d’après les dernières prévisions du COR.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.