Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 191 Tombé
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la continuité de la mesure votée au Sénat, cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.