Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 180 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 56 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.