Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 171 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le médecin du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.