Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 169 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente »
les mots :
« l’autorité compétente désignée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.