Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 161 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans un délai de six semaines au plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.