Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 157 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir qu’en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de la prise en charge anticipée pourra être modulé et, le cas échéant, suspendu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.