Amendement n° 145 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1 er  janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 du même code et les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 dudit code exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 du même code ; « 2° À compter du 1 er  janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 du même code ; ». »

Cet amendement réalise la coordination nécessaire au report de la réforme du financement des activités de SSR sur l'entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur.