Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 144 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.