Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 134 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.