Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 80 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.