Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.