Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2310 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Séance publique· déposé le 21 octobre 2021· sort le 23 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2254
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.