Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2139 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 63
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.