Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2122 Sans sort
M. Thomas Mesnier LAREM· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 8271‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.